Article 8 AUTONOME (Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box)
Dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er effectuent la démonstration auprès de l'ARCEP d'une box de développement comportant une API implémentée conformément aux articles 1er à 6.