Les opérateurs mentionnés à l'article 1er communiquent à l'ARCEP annuellement :
- une liste des différents modèles de box mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit prenant en charge l'API prévue à l'article 2, avec indication de la possibilité ou non d'une utilisation de l'API depuis un navigateur utilisant un résolveur DNS autre que celui de l'opérateur ; les dates à compter desquelles l'API a été activée pour chacun des modèles de box, ainsi que les dates à compter desquelles l'API a été désactivée des modèles de box ;
- la liste des outils de mesure autorisés par l'opérateur à accéder à l'API (en précisant les modèles de box concernés), ainsi que la date à laquelle l'outil a eu accès à cette dernière ;
- les raisons pour lesquelles il existerait un éventuel refus d'accès pour un outil de mesure qui s'est déclaré conforme au « Code de conduite de la qualité de service » en vigueur.