Article 6 AUTONOME (Décision n° 2019-1410 du 10 octobre 2019 relative à la caractérisation de l'environnement utilisateur dans les mesures de qualité de service d'internet fixe via la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) dans les box)

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, respectent les conditions d'implémentation et de restrictions d'accès définies à l'annexe 2.