Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les modèles de box, mis à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel et qui réunissent les trois conditions suivantes :
- les modèles de box pour les technologies xDSL, câble, FTTH ainsi que les modèles de box d'accès fixe supportant la technologie 5G ;
- les modèles de box ont une date de première commercialisation postérieure au 1er juillet 2008 ;
- le nombre de box mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit dépasse, pour le modèle de box concerné, les 30 000 unités.