Article AUTONOME (Décision nos 424088 et autres du 31 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

ECLI:FR:CECHS:2019:424088.20191231

L'article 3 de l'arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (NOR : TRAA1816576A) et son annexe sont annulés.