Article 2 AUTONOME (Décret du 15 janvier 2020 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme DILHAC (Isabelle))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.