Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques publiques durables, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. David Catot, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au droit de l'évaluation environnementale et à la participation du public ;
Mme Frédérique Millard, agente contractuelle, pour les affaires relatives à l'accompagnement et à l'expertise de l'évaluation environnementale ;
M. Philippe Nouvel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à l'agriculture et à l'alimentation durables.