Délégation est donnée à M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chargé, par intérim, des fonctions de chef du service de l'économie verte et solidaire à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.