Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie Guillon, administratrice de l'INSEE, pour les affaires relatives aux statistiques de la route et des véhicules ;
M. Pierre Greffet, administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives à l'observation statistique des transports et de la logistique ;
Mme Layla Ricroch, administratrice hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives aux synthèses économiques et sociales sur les transports.