ANNEXE 1
BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME
Dans les deux tableaux figurant ci-après :
- « l'annexe 1 » renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- les ressources modestes ou très modestes sont entendues au sens de l'arrêté visé au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Prime à la transition énergétique |
Plafond de dépense éligible (€ TTC) |
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|---|---|---|---|
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Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
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Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
4 000 € |
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Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 |
10 000 € |
8 000 € |
18 000 € |
|
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 |
8 000 € |
6 500 € |
16 000 € |
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Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 : |
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Poêles à granulés, cuisinières à granulés |
3 000 € |
2 500 € |
5 000 € |
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Poêles à bûches, cuisinières à bûches |
2 500 € |
2 000 € |
4 000 € |
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Foyers fermés, inserts |
2 000 € |
1 200 € |
4 000 € |
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Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 |
8 000 € |
6 500 € |
16 000 € |
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Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1 |
4 000 € |
3 000 € |
7 000 € |
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Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1 |
2 500 € |
2 000 € |
4 000 € |
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Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 |
10 000 € |
8 000 € |
18 000 € |
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Pompe à chaleur air/eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 |
4 000 € |
3 000 € |
12 000 € |
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Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
3 500 € |
|
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
1 800 € |
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Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
1 250 € |
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Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 |
4 000 € |
3 000 € |
6 000 € |
|
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 |
500 € |
400 € |
800 € |
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Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1 |
100 € / équipement |
80 € / équipement |
1 000 € / équipement |
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Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 : |
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|
Isolation des murs par l'extérieur |
100 € / m2 |
75 € / m2 |
150 € / m2 |
|
Isolation des murs par l'intérieur |
25 € / m2 |
20 € / m2 |
70 € / m2 |
|
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : |
25 € / m2 |
20 € / m2 |
75 € / m2 |
|
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 |
100 € / m2 |
75 € / m2 |
180 € / m2 |
|
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 |
25 € / m2 |
20 € / m2 |
200 € / m2 |
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Prime à la transition énergétique |
Plafond de dépense éligible (€ TTC) |
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|---|---|---|---|
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Tableau 2 : Dépenses portant sur des parties communes et éléments d'équipements communs d'un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou sur un équipement commun à plusieurs logements non régis par ladite loi, mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au II de l'article 2 du présent arrêté |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
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Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1 |
400 € par logement |
300 € par logement |
4 000 € par logement |
|
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a ou b du 2 de l'annexe 1 |
3 000 € par logement |
2 000 € par logement |
18 000 € par logement |
|
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1 |
1 000 € par logement |
750 € par logement |
7 000 € par logement |
|
Pompes à chaleur, mentionnées au a ou b du 4 de l'annexe 1 |
3 000 € par logement |
2 000 € par logement |
18 000 € par logement |
|
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1 |
400 € par logement |
300 € par logement |
3 500 € par logement |
|
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 |
400 € par logement |
300 € par logement |
1 800 € par logement |
|
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 |
400 € par logement |
300 € par logement |
1 250 € par logement |
|
Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 |
3 000 € par logement équipé |
2 000 € par logement équipé |
6 000 € par logement équipé |
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Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 |
250 € par logement concerné |
200 € par logement concerné |
800 € par logement concerné |
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Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 : |
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Isolation des murs par l'extérieur |
100*q € / m2 |
75*q € / m2 |
150*q € / m2 |
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Isolation des murs par l'intérieur |
25*q € / m2 |
20*q € / m2 |
70*q € / m2 |
|
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : |
25*q € / m2 |
20*q € / m2 |
75*q € / m2 |
|
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 |
100*q € / m2 |
75*q € / m2 |
180*q € / m2 |
|
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 |
25*q € / m2 |
20*q € / m2 |
200*q € / m2 |
ANNEXE 2
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE
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Catégorie |
Informations dossiers demandeur |
Commentaires |
|---|---|---|
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Demande de prime |
Procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernant la décision de projet de travaux (uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif) Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises |
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Demande de prime |
Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés |
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée lors du vote des travaux |
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Demande de prime |
Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE |
|
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Demande de prime Demande d'avance |
Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution) |
Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise |
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Demande d'avance |
Formulaire de demande d'avance |
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Demande de solde |
Attestation de chantier réalisé |
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif |
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Demande de solde |
Attestation de quote-part du propriétaire occupant, pour chaque type de travaux demandés |
Uniquement pour des travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif, attestation de la quote-part des dépenses du propriétaire telle qu'arrêtée après les travaux et les comptes régulièrement approuvés |
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Demande de solde |
Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers |
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Demande de solde |
Factures |
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Demande d'avance Demande de solde |
RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds) |
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Demande de prime Demande d'avance Demande de solde |
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
Signature du mandataire et du mandant |
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Demande d'avance Demande de solde |
Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds |
Signature du mandataire et du mandant |
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Demande de prime, avance, solde |
Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété |
ANNEXE 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES
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Types de mandataires |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Informations (i) et Pièces justificatives (PJ) demandées |
Personnes morales - Ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics -Je réalise les travaux -Je suis intermédiaire dans la réalisation des travaux (financement, conseil, syndic professionnel) |
Personnes morales - Acteurs publics, parapublics ou conventionnés -Je suis membre du réseau Faire -Je suis un Opérateur habitat -Je suis une association de pays -Je suis un entreprise publique locale -Je suis une Collectivité territoriale -Je suis un GIP - je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion |
Personnes physiques - non professionnelles |
Syndic non-professionnel |
Personnes physiques - professionnelles -Je suis un artisan -Je suis un auto- entrepreneur - Je suis un agent commercial |
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|
i |
Civilité, Nom, prénom |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
X |
X |
X |
|
i |
Fonction |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) |
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|
i |
Lien avec le demandeur |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
N° de téléphone |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
Identifiant |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
Mot de passe |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
Adresse sur le territoire national |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
N° IBAN (si mandat de perception des fonds) |
X |
X |
X |
X |
X |
|
i |
Raison sociale ou dénomination |
X |
X |
X |
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|
i |
SiREN / SiRET |
X |
X (optionnel) |
X |
||
|
i |
Civilité, nom, prénom du représentant légal |
X |
X |
X |
||
|
PJ |
RIB (si mandat de perception des fonds) |
X |
X |
X |
X |
X |
|
PJ |
Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal |
X |
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PJ |
Pièce d'identité du représentant légal |
X |
X |
|||
|
PJ |
Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de - 3 mois |
X |
X |
|||
|
PJ |
Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial) |
X |
||||
|
PJ |
Inscription au RCS (si auto-entrepreneur) |
X |
||||
|
PJ |
Statuts de l'organisme |
X |
X |
|||
|
PJ |
Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B2] |
X |
||||
|
PJ |
Attestation de Responsabilité Civile et / ou professionnelle |
X |
X |
|||
|
PJ |
Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) |
X |
||||
|
PJ |
Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel |
X |
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