Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'ANCOLS)

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.