La demande de prime de transition énergétique donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat. L'accusé de réception de la demande de prime informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement auprès de l'agence, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les informations personnelles collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de prime. Dans la mesure où ces informations sont nécessaires, elles peuvent être utilisées par l'agence ou par ses prestataires pour mener des études afin de permettre à cette dernière l'exercice de ses missions.
Elles sont transmises aux ministères chargé du logement et de l'énergie aux fins de suivi et d'évaluation des politiques publiques et d'élaboration de statistiques.
Elles peuvent également être transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements après accord du bénéficiaire de la prime, en vue de faire bénéficier celui-ci d'aides complémentaires locales pour financer son projet.
Tout usage des informations personnelles à des fins commerciales est prohibé.
Toute personne qui travaille à l'Agence nationale de l'habitat ou pour le compte de cette dernière est tenue au respect de la confidentialité des données personnelles dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie fixe les conditions d'application du présent article.