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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)


L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.