Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)


L'arrêté du 20 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects, services des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris » sont remplacés par les mots : « du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex » ;
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, » sont remplacés par les mots : « le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « au SETICE » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».