Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)


L'arrêté du 10 novembre 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Le e du II de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :


«-le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ;
«-le directeur régional des douanes et droits indirects, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ;


b) A la troisième phrase du vingtième alinéa, les mots : « préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agréé préalablement à sa commercialisation sur le territoire visé par l'agrément, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. »