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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)


A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».