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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)


L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Au a de l'article 50-0 C, les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
2° Au premier alinéa de l'article 56 J quinquies, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
3° Aux premier et second alinéas de l'article 56 J sexies, les mots : « La direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies » ;
4° L'article 56 J octies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et publiées au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
5° A l'article 56 J nonies, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies » ;
6° L'article 56 J undecies est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacé par les mots : « directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
b) Au premier alinéa, les mots ; « et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 56 J duodecies, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
8° L'article 56 J terdecies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième alinéa approuve » ;
9° L'article 56 J terdecies A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction mentionnée au premier alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « la direction mentionnée au premier alinéa » ;
10° L'article 56 J terdecies B est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Au a du 2°, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;
c) Au dernier alinéa du e du 2°, les mots : «, à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
11° Au second alinéa de l'article 56 J terdecies C, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » et les mots : « et de la direction générale des entreprises » sont supprimés ;
12° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies D, les mots : « soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général des entreprises » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdeciesB » ;
13° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies E, les mots : « ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B » ;
14° Aux premier et second alinéas du I de l'article 170 decies, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».