Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »)

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) » rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.