Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

A l'article 111-I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente ».