Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2019, Mme BERTHAUD (Séverine), épouse ROUGE, huissière de justice à la résidence de Charvieu-Chavagneux (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Charvieu-Chavagneux (Isère), dont était titulaire Mme BERTHAUD (Séverine), épouse ROUGE, est supprimé.