Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2019, Mme CASY (Charlotte, Jeanne, Elisabeth), épouse VINCENT, huissière de justice à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), dont était titulaire Mme CASY (Charlotte, Jeanne, Elisabeth), épouse VINCENT, est supprimé.