Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille)

Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté susvisé tel que modifié par l'arrêté du 14 décembre 2017 jusqu'à épuisement des stocks.