ANNEXES
ANNEXE I
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)
Je (nous) soussigné(s)(1) :
- reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ;
- autorise (autorisons) (2) :
1. à poser sa candidature pour une admission sur dossier à l'EETAA 722 de Saintes (année) ;
2. à passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3) ;
3. à contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.
Le candidat sera rendu à sa famille :
- en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
- s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
4. à souscrire, à l'issue de la scolarité, un engagement au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée, d'une durée de :
1° Cinq ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier ;
2° Quatre ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang.
- m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2)
serait rayé des contrôles de l'école :
- sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (ou notre) approbation ;
- par mesure disciplinaire ;
- pour résultats insuffisants ;
- pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
A, le
Signature du candidat, Signature(s) et qualité du(ou des) signataire(s),
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s).
(2) Nom patronymique et prénom du candidat.
(3) La durée maximale de la visite est de trois jours.
(4) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.