Article 2 AUTONOME (Décision du 9 décembre 2019 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement)

L'approbation est délivrée jusqu'au 17 septembre 2022 pour le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mis en place au travers de la société INDRA et jusqu'au 3 avril 2022 pour celui mis en place au travers de la société TRACAUTO.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.