Article 1 AUTONOME (Décision du 9 décembre 2019 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement)

Les réseaux de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société FCA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 305 493 173 au travers des sociétés INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296 et TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, sont approuvés.