Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 2019 dans le cadre du BIVB et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2019 à 2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- de l'article 7 relatif à la connaissance des entrées et des sorties de vins de Bourgogne ;
- de l'article 9 relatif aux délais de paiement qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
- de l'article 13 relatif à la dénomination obligatoire sur les habillages frontaux et les conditionnements ;
- du dernier paragraphe de l'article 17 relatif aux sanctions du non-respect des accords étendus.