L'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « FA18, FA19 et » sont supprimés et après la référence : « EJ20 », sont insérés les mots : « ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ;
«-faciliter la recherche d'emplois en alternance ;
«-faciliter l'orientation professionnelle des usagers ;
«-diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :
«-Annexe 1 pour les traitements relatifs au contrat d'apprentissage ;
«-Annexe 2 pour les traitements relatifs au contrat de professionnalisation. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
«
|
Destinataires |
Finalités |
Périmètre |
Référence |
|---|---|---|---|
|
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale |
Retraite de l'apprenti Cotisations sociales |
National |
Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail |
|
Opérateurs de compétences |
Dépôt et financement des contrats |
Sectoriel |
Article L. 6224-1 du code du travail |
|
Agence de services et de paiement |
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide |
National |
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis |
|
DIRECCTE et unités territoriales |
Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation |
Régional |
Article R. 6224-6 du code du travail |
|
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle |
Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants |
National |
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
|
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Évaluation, études et statistiques |
National |
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
|
Chambres consulaires |
Mission de médiation |
Régional |
|
|
Conseils régionaux |
Versement des aides régionales à l'apprentissage |
Régional |
|
|
Pôle emploi |
Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance |
National |
|
|
Ministère de l'éducation nationale |
Lutte contre le décrochage scolaire |
National |
|
|
Caisse des dépôts et consignations |
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage |
National |
« Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
« Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert. » ;
5° Les articles 4 et 5 sont abrogés ;
6° L'article 6 devient l'article 4 et après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et décrites en annexe » et les mots : « pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier » sont supprimés ;
7° Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte. » ;
8° L'article 7 devient l'article 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr » ;
9° L'article 8 devient l'article 7 ;
10° Il est complété par deux annexes numérotées 1 et 2 ainsi rédigées :
« Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage
|
Personne concernée |
Liste des données collectées |
|---|---|
|
Employeur |
-Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone |
|
Apprenti |
-Nom de naissance -Prénom -Sexe -Nationalité -Date de naissance -Lieu de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -NIR -Caisse de retraite complémentaire -Régime social -Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage -Situation avant l'entrée en contrat -Dernier diplôme ou titre préparé -Dernière classe/ année suivie -Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Salaire mensuel pendant la période du contrat -Nature et montant des avantages en nature éventuels ; -Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Dénomination de l'établissement de formation responsable -Adresse du centre de formation |
|
Maître d'apprentissage |
-Nom de naissance -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -NIR |
|
Représentant légal |
-Nom de naissance -Prénom -Adresse |
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation
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Personne concernée |
Données collectées |
|---|---|
|
Employeur |
-Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone -Statut de particulier-employeur et N° URSSAF |
|
Salarié |
-Nom -Prénom -Sexe -Date de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -Caisse de retraite complémentaire -Situation avant l'entrée en contrat -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé -Intitulé précis du diplôme ou titre visé -Etablissement de formation responsable -Organisme de prévoyance -Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription -Type de minimum social le cas échéant -Emploi occupé -Durée de la période d'essai -Type de qualification visée -Durée des actions de formation -Date de début du cycle de formation -Date de fin des épreuves ou des examens -Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant -Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant. |
|
Tuteur |
-Nom -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -Emploi occupé |
».