Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

I. - Aux articles R. 612-26, R. 612-27, R. 612-28, R. 612-29, R. 613-34, R. 613-35, R. 613-36, R. 613-37, R. 613-42, R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
II. - A l'article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».