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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

Données brutes

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

I. - Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
3° La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
4° La vingt-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
5° La vingt-sixième ligne est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«

» ;
6° La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
7° La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
8° La trente-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
9° La trente-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
10° La quatre-vingt-dix-huitième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
11° La cent-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.