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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)


I. - Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


Article R. 612-3

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-4

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995


» ;
2° La douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 612-5

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
3° La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 612-21

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
4° La vingt-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 612-24

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
5° La vingt-sixième ligne est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«


Article R. 612-25

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-26

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-27

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-28

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 612-29 et R. 612-30

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-31

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 612-32 à R. 612-34

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995


» ;
6° La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


Article R. 612-37

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-37-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-38

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995


» ;
7° La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Articles R. 612-39 et R. 612-39-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
8° La trente-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 612-45

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
9° La trente-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Articles R. 612-53 à R. 612-55

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
10° La quatre-vingt-dix-huitième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 616-3

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


» ;
11° La cent-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


Article R. 618-1

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 618-2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020


».
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.