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Article AUTONOME (Décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018 (1))


ANNEXE
Procédure d'application


Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :


- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- la version définitive du scénario ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail détaillé ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction signé.


L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.