Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Mélissa Nobileau est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 17 février 2020.