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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)


L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.