Le titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 615-46 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 615-47, les mots : « , à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » sont supprimés.