Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage)

Le montant servant au calcul de la créance, définie au cinquième alinéa de l'article L. 6241-4 du code du travail, qui, en application du sixième alinéa du même article, est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du même code, est fixé à 400 euros.