Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.