Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.