Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)

I.-La section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de secrets » sont remplacés par les mots : « des intérêts » ;
2° L'article L. 134-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 134-33.-Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
« 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
« 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. » ;

3° La section est complétée par un article L. 134-35 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-35.-Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :
« 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
« 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées. »

II.-Aux articles L. 552-3, L. 562-3, L. 572-1 du même code, la dernière ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes :
«

».