Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)

Au III de l'article L. 331-4 du même code, les mots : « couverts par le » sont remplacés par les mots : « soumis à des règles de protection du ».