Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les légumes secs.