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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)


L'annexe VIII bis est ainsi modifiée :
1° Après le neuvième alinéa du 2.1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


« - des gilets pare-balles répondant aux caractéristiques techniques prévues par l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif à aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ; »


2° Au deuxième alinéa du 5, les mots : « en 5 et 20 mètres » sont remplacés par les mots : « entre 5 et 20 mètres ».