L'annexe III ter est ainsi modifiée :
1° Au sein de son intitulé, après les mots : « DE CATÉGORIE B ET/OU D » sont ajoutés les mots : « ET, LE CAS ÉCHÉANT, AVEC UNE ARME D'ÉPAULE DE LA CATÉGORIE A1 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « et le 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et, le cas échéant, 6 » ;
3° Après le neuvième alinéa du 2.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des gilets pare-balles répondant aux caractéristiques techniques prévues par l'article 13 de l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif à aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ; »
4° Au deuxième alinéa du 4, les mots : « en 5 et 20 mètres » sont remplacés par les mots : « entre 5 et 20 mètres » ;
5° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Formations à l'activité de surveillance armée exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure :
« Pour les formations à l'activité de surveillance armée exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes doivent en outre justifier :
« - pour la formation initiale et les entraînements réguliers au tir, de l'accès à un stand de tir, détenu en propre ou par convention, respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour les calibres et types d'armes correspondants ;
« - de la détention d'armes d'épaule de la catégorie B et de systèmes d'alimentation classés au 9° bis de la catégorie A1 ainsi que, le cas échéant, des armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1 ; »
« Par dérogation au point 4, pour l'examen relatif au maniement des armes d'épaule de la catégorie B, et notamment l'examen pratique de tir, les tirs doivent être réalisés à des distances variables, comprises entre 20 et 50 mètres, et avec différents types de feu et de positions.
« Les entraînements réguliers et la formation continue peuvent se dérouler sur le site sur lequel s'exerce la mission de surveillance armée, sous réserve que l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par le III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure y soit autorisé, que la formation soit encadrée par un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité et que les exercices de tir s'effectuent au sein d'un stand de tir respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour les calibres et types d'armes correspondants. »