Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que les actes de gestion courante associés.