Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « de la loi du 11 juillet 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code des relations entre le public et l'administration ».