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Article 4 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 modifiant la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 4 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2020 modifiant la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail))


L'article 18 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18. - Délégation est donnée à Alexandra Chaloyard, directrice adjointe du travail, adjointe à la chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».