L'article 11 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Clémentine Braillon, administratrice civile, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ».