Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)


Pour l'année 2020, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 700 000 euros.