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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l'alinéa 5 sont supprimées ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, la décision du Conseil national des barreaux est transmise dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen. Le dossier de candidature est joint à cette communication. » ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « Le centre régional de formation professionnelle », sont insérés les mots : «, désigné par le Conseil national des barreaux, ».