Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement)

Par dérogation à l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, la revalorisation au 1er janvier 2020 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.