Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière)

1° Après le premier alinéa du I des articles R. 746-3 et R. 756-3 du même code et après le deuxième alinéa de l'article R. 766-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. »