L'article R. 613-14 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : «, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26 » ;
2° A la première phrase du second alinéa du II, les mots : « lorsque la saisine porte sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du champ d'application du I de l'article L. 613-34 » sont remplacés par les mots : « lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire » et le mot : « avis » est remplacé par les mots « avis conforme » ;
3° Au second alinéa du II, la seconde phrase est supprimée.